Search results for "Hypothèque judiciaire"

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Interdiction des inscriptions après le jugement d'ouverture. Inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire avant le jugement d'ouverture, Substi…

1993

International audience; (Com. 17 nov. 1992, BNP c/ Guyot ès qual.)

CréancierInterdiction des inscriptions[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInscription provisoireHypothèque judiciaire
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Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée

2019

International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesAdmission de la créanceInscriptionHypothèque judiciaire
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Période suspecte. Nantissement judiciaire du fonds de commerce. Inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation. Nullité de l'article 1…

1999

International audience; (Com. 1er juill. 1997, Boer c/ Guillemonat)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESHypothèque légale attachée aux jugementsNantissement judiciaireHypothèque judiciaire
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Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire

2016

International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet A/S c/ M.Michael C. et a., D. 2016. 996)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESOuverture de la liquidation judiciairePoursuites individuellesHypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive
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